Impôt sur l'administration des successions

Depuis 1998, lorsqu’une personne décède, et qu’un certificat successoral est délivré par le tribunal, une taxe est perçue sur la valeur marchande de tous les biens appartenant au défunt au moment de son décès. Cet impôt existait bien avant sous le nom de ‘frais d'homologation’ (probate fees).

Une fois la valeur marchande de la succession calculée, l’impôt est calculé ainsi :
$ 5 par tranche de mille pour le premier $50,000; plus
$15 par tranche de mille pour tout montant au-delà de $50,000
Ex : Si je laisse une maison de $450,000 sans hypothèque, des REER/FERR (RRSP/RIFF) de $200,000, des biens divers de $300,000 (autos, bateau, VTT, meubles, collections, etc.) et un chalet de $150,000 ; l’impôt que devra acquitter ma succession sera de $16,750 !

Les changements récents incluent :
- le représentant successoral (l’exécuteur testamentaire) a 90 jours pour faire l’évaluation et soumettre un rapport au gouvernement. L’impôt devient alors payable par la succession du défunt.
- le représentant successoral (l’exécuteur testamentaire) peut être tenu responsable si l’évaluation est incorrecte, incomplète ou n’est pas soumise dans un délai de 90 jours.

Il y a des règles spécifiques à considérer si la personne décédé avait un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) ou un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Comment éviter ou réduire les taxes en matière de succession ?
- Donner du vivant… mais attention aux gains en capital,
- La copropriété… mais il y a des risques,
- Fiducie (trust)… mais les avantages vont disparaitre bientôt,
- L’assurance-vie : confidentielle, non inclus dans le calcul de la succession, payable directement a la/aux personne(s) désignée(s) sans délai,
- La désignation de bénéficiaires…la solution idéale !
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Notre industrie offre des approches uniques pour minimiser l’impôt sur la succession et de maximiser ce qui ira directement à vos héritiers, sans être taxé. Chaque cas est unique alors je vous encourage à me demander comment l’Ordre des CdeC peux vous aider dans votre situation spécifique. Mes services sont gratuits et confidentiels et n’engage à rien. Je suis à votre service et aux services de toute famille catholique de nos paroisses.